Qu’est ce que la loi Carrez ?

Qu’est ce que la loi Carrez ?

Qu’est ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez ou loi n°96-1107 est une loi qui oblige un diagnostic loi Carrez dans toute location ou vente d’un bien immobilier existant au sein d’une copropriété et ayant une superficie d’au moins 8 mètres carrés. Plus simplement  cette loi Carrez oblige le vendeur à procéder à un métrage précis de la superficie privative du bien immobilier. Cette loi ne concerne que la surface au sol totale (planchers) après déduction des murs  des escaliers etc.… et ne s’applique pas aux maisons individuelles.

Pourquoi la loi Carrez est-elle importante à prendre en compte dans la location ou la vente immobilière?

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Cette loi Carrez est plus qu’importante dans la location ou la vente immobilière. D’ailleurs, en tant que loi, le respect de celle-ci est obligatoire. Ainsi, il est vivement recommandé de faire appel aux services de professionnels pour le métrage de la superficie privative. Pourquoi cette loi Carrez a une telle importance dans la location ou dans la vente immobilière ? Cette loi permet de protéger le futur acquéreur. Etant donné que le prix du bien immobilier est directement lié à la superficie privative, il est essentiel à ce que la superficie mentionnée dans l’acte de vente soit conforme à la superficie réelle du bien immobilier.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la loi Carrez dans la vente ou la location ?

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La législation en vigueur mentionne quelques conséquences suite au non-respect de la loi Carrez. Notons quelques exemples : Omettre de mentionner la superficie privative loi Carrez dans l’acte de vente entraine la nullité de ce dernier dans un délai de un moins à partir de la signature du contrat. En outre, si la surface réelle du bien immobilier en vente ou en location est inférieure de plus de 5 % à ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur peut porter l’affaire en justice pour réclamer une réduction du prix du bien immobilier et ce dans un délai de un mois à partir de la signature de l’acte.